Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf C.S.J., 5 novembre 1968, Pas.21,82).

selon les modalités d'un contrat d'entreprise pouvant être défini comme « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » ( cf. Civ. 1re, 19 févr. 1968, Bull. Civ. I, no 69 in Enc.

Cour d'appel correctionnel, 19.2.1968, P. 2o, p. 458), les