Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De manière générale, quant à la genèse de l’article 490-2 du Code civil, le législateur s’est inspiré pour la rédaction de l’article 490-2 du Code civil, introduit par la loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs3, de la lettre de ce même article figurant dans le Code civil français, introduit par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

Cass. com., 5 nov. 1968, Bull. civ., IV, n° 306 ;I, n° 397 . - Cass. com., 5 nov. 1968 : Bull. civ.JCP G 1968, IV, 199 . - Cass. com., 28 janv.

idem, troisième chambre civile, 15 novembre 1968, Bull. civ.

La participation par aide ou assistance peut en effet se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, s’est-il dans l’article 66 du Code pénal servi des termes généraux "par un fait quelconque" (cf. Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

autorité publique n’intervient pas contre les actes « d’usurpation » du domaine public posés par les particuliers (cf. Cass.fr. 1e civ. 10 janvier 1962, Bull. civ. ; Cass. belge 3 mai 1968, Pas.1968, I p.1033).

Voir, en ce sens, Chambre civile 1, 1968-02-06, Bulletin 1968, I, n° 52, p.

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2.

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2.

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2.

librement sur le territoire des Etats membres15 qui, reprenant une définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté16, dispose dans son article 2, point 2), que «16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2.

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2.

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la17 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2.

Tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 1er de la loi du 21 juin 1973 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales ainsi que du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 29 février 1968,Aux termes du premier moyen de cassation, la

2e, 28 nov. 1968, Bull. civ.

1968.14 mars 1968, Bull. crim. no 90. – Crim.

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cass 20 juin 1968, Pas b. 1968, I, 1209 ; Cass.b. 7 mai 1980, Pas.b.

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cass 20 juin 1968, Pas b. 1968, I, 1209 ; Cass.b. 7 mai 1980, Pas.b.

1968, p.248).1968, p.248).1968, p.248).1968, p.248).1968, p.248).

que << la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement >> (cf. 3ème Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n° 444 ; 1ère Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n°08-20.570, Bull.que dès lors la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique