Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

De plus, selon la SNCA, la République de Guinée n’a ni signé ni ratifié la Convention de Genève du 19 septembre 1949 ainsi que la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et ne peut dès lors délivrer un permis de conduire international valable dans les autres pays parties auxdites conventions internationales.

qui est partie contractante de la Convention sur la circulation routière signée à ADRESSE4.), le 19 septembre 1949, approuvée par la loi du 22 juillet 1952, ou de la Convention sur la circulation routière, signée à ADRESSE5.), le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 27 mai 1975 sont transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans les conditions

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).