Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Menaces no 37; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

1968, Pas. 20, 432).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, §

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, §

1968, Pas. 20, 432).en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort de Victime, né le 22 août 1968, notamment en omettant d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, en omettant de surveiller à ce que le matériel de protection à la disposition du personnel soit effectivement utilisé, ainsi que par l'effet des

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, N. c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6§1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, D. c. Belgique, § 46), idée qui

les gens ne tombent dans le trou (voir en ce sens, à propos des notions d’escalade de de clôture non données si l’espace n’est clos que de 3 mais pas des 4 côtés : CSJ, corr., 11 novembre 1968, Pas.

intéressés contre les lenteurs judiciaires à l’audience par laquelle s’ouvre le procès: des remises injustifiées ou des retards excessifs sont à redouter aussi de la part des juridictions de jugement » (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 18).

et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1968 et décembre 1973,24) un faux certificat daté au 12 janvier 2006 attestant que CL.5.) a exercé à titre indépendant au Portugal les activités de confection et ventre de produits de boulangerie et de pâtisserie entre le 1er mai 1969 et le 31 octobre 1974 et a suivi une formation scolaire

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale, c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-àdire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).

Cour, 16 février 1968, P.20, 432).

1968, Pas. 20, 432).

16 février 1968, Pas. 20, 432).

les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).c) un lien de causalité : si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les