Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Menaces n° 37 ; Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

Les auteurs du délit de coup et blessures volontaires sont donc, en principe, tous passibles des circonstances aggravantes objectives de ce délit (CSJ 5 avril 1968, Pas. XX, p. 466 ss).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, §

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432).

degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

février 1968, Pas. 20, 432).

voulu au même degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration"(Cass. belge, 17 septembre 1968, Pas., 1969, 1,61).