Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des éléments qui précèdent, la Chambre criminelle estime que la preuve ainsi versée par le Ministère Public ne répond pas à l’exigence d’un procès équitable et au respect du droit à l’égalité des armes tels qu’ils sont reconnus par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, arrêt N. c/ Autriche du 27 juin 1968, arrêt D. c/

Concernant l’article 380 du Code pénal, la version applicable au moment des faits était celle résultant de la loi du 1er avril 1968 qui disposait que le minimum de cette peine pourra être élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, à savoir au double et le maximum pourra être doublé si l’infraction a été commise par une personne de la classe de ceuxEn

degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

L’article 380 du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits (loi du 1er avril 1968) dispose que le minimum de cette peine pourra être élevé conformément à l’article 266, à savoir au double et le maximum pourra être doublé si l’infraction a été commise par une personne de la classe de ceux qui ont autorité sur elle.

La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque ». (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19, 314)