Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il à l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (CSJ, 5 avril 1968, P. 19., 314).

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, t.

Il importe d’ailleurs peu que par la voie de la saisie-arrêt la plaignante ait pu, contre la volonté du mari, se faire verser tout ou partie des sommes dues, le délit se trouvant néanmoins constitué (Cass. crim. fr., 2 novembre 1967, Bull. crim., n° 276, D.1968).

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-à-dire un acte de complicité (CSJ, 5 avril 1968, P. 20, p. 466).

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l'

Par qualités essentielles il faut entendre l'ensemble des qualités bien déterminées que l'acheteur avait en vue lorsqu'il contractait et à défaut desquelles il n'aurait pas donné le prix mais refusé de l'acquérir (Cass. belge 7 juillet 1930 R.D.P. 1930. p. 905; Cour d'appel de Paris 14.11.1968, Dalloz 1968,61).

Trib arr Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;

C.) est né le 11 avril 1968 en Albanie.

1968, 1, 184;