Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ledit article, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 23 novembre 1972 (portant adaptation de la loi du 10 août 1915 concernant le régime des sociétés commerciales telle qu'elle a été modifiée dans la suite, à la directive n° 68/151 du Conseil des Communautés Européennes du 9 mars 1968), énumère limitativement, au vœu de l'article 11 de la directive

Pour savoir lequel de ces deux textes est applicable, il faut se rapporter à l’arrêt Gourdain de la Cour de Justice des communautés européennes du 22 février 1979 (aff. C-133/78) qui a délimité le champ d’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la solution apportée étant transposable au Règlement Bruxelles I Bis (cf. TAL, 29 janvier

Pour savoir lequel de ces deux textes est applicable, il faut se rapporter à l’arrêt GOURDAIN de la CJCE du 22 février 1979 qui a délimité le champ d’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Pour savoir lequel de ces deux textes est applicable, il faut se rapporter à l’arrêt GOURDAIN de la CJCE du 22 février 1979 qui a délimité le champ d’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Admettre le contraire reviendrait à créer une totale insécurité en matière de représentation des sociétés ce que la directive du Conseil des C.E.E du 9 mars 1968 a précisément voulu éviter. (Cf. à propos de la transposition de cette directive en droit français l’ouvrage Droit des affaires T1 de monsieur Yves Guyon.5ème édition no 191).

Distinguer n’est pas discriminer et, comme l’a relevé la Cour dans l’arrêt « Affaire linguistique belge », (CEDH, 23 juillet 1968, cité in Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mai 2015, précité), l’article 14 n’interdit pas toute distinction de traitement dans l’exercice des droits reconnus.