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20241003_TALCH06_TAL-2020-02843_pseudonymisé-accessible.pdf
Les factures numéros 1849, 1904, 1932, 1934, 1940, 1941, 1942, 1968 et 1972 sont dès lors à considérer comme factures acceptées.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230706_TAL06_TAL-2022-09292 & TAL-2023-02557_pseudonymisé-accessible.pdf
1ère civ., 28 novembre 1967, Dalloz 1968, p.163)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20221013_TALCH06_TAL-2020-05027_pseudonymisé-accessible.pdf
La responsabilité est susceptible d'être engagée en présence d'une simple erreur, dès lors que celle-ci est imputable à une faute commise par l'autre partie dans l'exécution de son obligation précontractuelle de renseignement (Cass. 3e civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20161117-TALux6-130651-130748-138212a-accessible.pdf
1968, p.1968, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20140703-TALux6-132722a-accessible.pdf
réciproques (BECKER, N 2 zu Art. 21 OR ; MERZ, Massenvertrag und Allgemeine Geschäftsverbindungen, in FG Wilhelm Schönenberger, Freiburg 1968, S.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre