Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commerciale) : Rép. international Dalloz, 1re éd., 1968, n° 51).

La Cour de justice des Communautés européennes a, aux termes de son arrêt Van Uden du 17 novembre 1998, considéré que « dans la mesure où l’objet d’une demande de mesures provisoires porte sur une question relevant du champ d’application matériel de la Convention du 27 septembre 1968, cette dernière s’applique et son article 24 est susceptible de fonder la

Si le droit procédural organise le service public de la justice, celui-ci a pour objet l’application des règles du droit privé : la procédure est la « servante du fond » (F. Terré : Rép. Dr. int. Dalloz, 1re éd. 1968, V° Action en justice, n° 17).

subsidiaire, pour résoudre le présent problème étant donné que les EAU n’ont pas ratifié la convention européenne de Londres dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968.