Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commerciale) : Rép. international Dalloz, 1re éd., 1968, n° 51).

Les factures numéros 1849, 1904, 1932, 1934, 1940, 1941, 1942, 1968 et 1972 sont dès lors à considérer comme factures acceptées.

La Cour de justice des Communautés européennes a, aux termes de son arrêt Van Uden du 17 novembre 1998, considéré que « dans la mesure où l’objet d’une demande de mesures provisoires porte sur une question relevant du champ d’application matériel de la Convention du 27 septembre 1968, cette dernière s’applique et son article 24 est susceptible de fonder la

Ledit article, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 23 novembre 1972 (portant adaptation de la loi du 10 août 1915 concernant le régime des sociétés commerciales telle qu'elle a été modifiée dans la suite, à la directive n° 68/151 du Conseil des Communautés Européennes du 9 mars 1968), énumère limitativement, au vœu de l'article 11 de la directive

Pour savoir lequel de ces deux textes est applicable, il faut se rapporter à l’arrêt Gourdain de la Cour de Justice des communautés européennes du 22 février 1979 (aff. C-133/78) qui a délimité le champ d’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la solution apportée étant transposable au Règlement Bruxelles I Bis (cf. TAL, 29 janvier

1ère civ., 28 novembre 1967, Dalloz 1968, p.163)

La responsabilité est susceptible d'être engagée en présence d'une simple erreur, dès lors que celle-ci est imputable à une faute commise par l'autre partie dans l'exécution de son obligation précontractuelle de renseignement (Cass. 3e civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63).

Si le droit procédural organise le service public de la justice, celui-ci a pour objet l’application des règles du droit privé : la procédure est la « servante du fond » (F. Terré : Rép. Dr. int. Dalloz, 1re éd. 1968, V° Action en justice, n° 17).

1968, p.1968, p.

réciproques (BECKER, N 2 zu Art. 21 OR ; MERZ, Massenvertrag und Allgemeine Geschäftsverbindungen, in FG Wilhelm Schönenberger, Freiburg 1968, S.

Pour savoir lequel de ces deux textes est applicable, il faut se rapporter à l’arrêt GOURDAIN de la CJCE du 22 février 1979 qui a délimité le champ d’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Pour savoir lequel de ces deux textes est applicable, il faut se rapporter à l’arrêt GOURDAIN de la CJCE du 22 février 1979 qui a délimité le champ d’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

subsidiaire, pour résoudre le présent problème étant donné que les EAU n’ont pas ratifié la convention européenne de Londres dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968.

Admettre le contraire reviendrait à créer une totale insécurité en matière de représentation des sociétés ce que la directive du Conseil des C.E.E du 9 mars 1968 a précisément voulu éviter. (Cf. à propos de la transposition de cette directive en droit français l’ouvrage Droit des affaires T1 de monsieur Yves Guyon.5ème édition no 191).

Distinguer n’est pas discriminer et, comme l’a relevé la Cour dans l’arrêt « Affaire linguistique belge », (CEDH, 23 juillet 1968, cité in Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mai 2015, précité), l’article 14 n’interdit pas toute distinction de traitement dans l’exercice des droits reconnus.