Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence est constante sur ce point et rappelle que la révocation du mandat peut selon les dispositions de l’article 2004 du Code civil intervenir au gré du mandant, sauf à ne pas commettre un abus de droit (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 8 janvier 1968 : Dalloz 1968, p. 350 ;En outre, tout engagement perpétuel étant nul, le mandat irrévocable doit être

Les exemples classiques sont ceux d’un architecte ou d’un avocat, à qui il est interdit d’exercer un commerce, faisant acquérir par un tiers, mais pour lui, un fonds de commerce (cf. Com. 29 janv. 1968, Bull. civ. IV, n° 42).

Suivant jugement numéro 2022TALCH20/00045 du 31 mars 2022, le tribunal a invité le requérant d’indiquer s’il entend mettre en œuvre le mécanisme de la Convention de Londres du 7 juin 1968 et de formuler plus précisément les renseignements sur la législation ADRESSE4.)e qu’il requiert.