Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Conformément à la jurisprudence adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne sous l’empire de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire, transposable aux règlements communautaires adoptés postérieurement, il découle de l’ensemble des dispositions du règlement n°1215/2012 que dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 1a) du

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  2. Dans l’hypothèse où le tribunal ne suivrait pas ses développements sur base des dispositions de droit allemand relatives à la prescription, PERSONNE1.) sollicite l’application de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968, afin de permettre au tribunal d’obtenir les renseignementsSaisi sur

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  3. Avant tout autre progrès en cause, et par application de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, le tribunal a décidé de demander

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  4. Il suffit que l’œuvre soit personnelle et originale, qu’elle puisse se distinguer des autres œuvres architecturales (André DELVAUX, « Traité juridique des bâtisseurs », tome I, Bruylant, 1968, n° 386).

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  5. Concernant les demandes en paiement dirigées contre les défendeurs, il est de principe que dans le cadre de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui contient des dispositions identiques à celles de l’article 17 de la convention du 16 septembre 1988, lesIl faut

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  6. Il est de principe qu’il n’y a mandat que lorsque des personnes chargent une autre d’accomplir pour leur compte un acte juridique, et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d’entreprise (Civ. 1re, 19 fév. 1968. D. 1968.393).

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