Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B qui n’a pas été lui-même le maître de l’ouvrage de l’immeuble qu’il a hérité en 2018, a versé comme pièces trois « descriptions d’une construction nouvelle » établies en 1958, 1961 et 1968.

La responsabilité est susceptible d'être engagée en présence d'une simple erreur, dès lors que celle-ci est imputable à une faute commise par l'autre partie dans l'exécution de son obligation précontractuelle de renseignement (Cass. 3e civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63).

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art.

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art.

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’acommerciale, règlement 44/2001 et 1215/2012 Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 10 mai 1968 par devant l’officier de l’état civil de la ville d’Esch-sur-Alzette.

3e civ., 3 octobre 1968, Bull. civ.1968, III, n° 361).

Les époux GROUPE1.) se sont mariés le 1er mars 1968 par-devant l’officier d’état civil de la commune ADRESSE5.).

contrat d'architecte (Cass. 3e civ., 22 mars 1968 : AJPI 1968, II, n° 146, p.

2e civ., 14 mars 1968 : Bull. civ.1968, II, n° 84), ou celui qui n'a été mis en cause qu'accessoirement, à l'occasion d'un incident de preuve (Cass. 2e civ., 15 juill. 1975, préc.).

Les parties se sont mariées le 12 juillet 1968 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1.).

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

3e civ., 23 mars 1968 : Bull. civ.1968, III, n° 131 ;

Il est de principe que les conventions passées entre un client et un garagiste sont à qualifier de contrat d’entreprise (cf. Cass. Fr. 1. Civ. 19 mars 1968, BC I, 106).

A noter que, saisie d’un pourvoi en cassation dirigé contre le susdit arrêt, la cour de cassation a, par arrêt du 6 mars 2002 (numéro 1968 du registre), dit « qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a interprété correctement l’ancien article 282 du code civil ».

La convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 et approuvée par la loi du 5 mai 1977 est applicable entre le Luxembourg et le Portugal.