Décisions intégrales des juridictions judiciaires

édition 1968, n° 116 et 117).

Ainsi, par acte notarié du 13 décembre 1968, feu PERSONNE6.) aurait acheté pour le compte de son fils mineur une forêt à ADRESSE5.) d’une contenance de 13,50 ares.père pour le montant de 9.280 francs luxembourgeois en 1968.Les parties défenderesses font état d’une prétendue donation indirecte que feu PERSONNE6.) aurait fait en faveur de son fils PERSONNE13.)

PERSONNE4.) fait exposer que la maison daterait de 1968 et qu’elle aurait été mise en vente par une annonce précisant « à rénover entièrement ».En effet, s’agissant d’une maison ancienne, construite en 1968, annoncée comme étant « à rénover entièrement », ce dont PERSONNE1.) ne conteste pas avoir eu connaissance au moment de ses deux visites de la maison, il

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle. (Cass. 1re civ., 19 févr. 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69).

1968,

1968,

la clause de porte-fort peut être tacite, lorsque son existence est impliquée par le contenu même et par les stipulations de la convention, on ne saurait cependant en supposer la présence toutes les fois qu’une personne non qualifiée contracte à la place du véritable titulaire du droit (CA Paris, 17 oct. 1968 : D. 1969, somm. p. 45).

Le second acquéreur ne pouvait donc invoquer à son profit les règles de la publicité foncière contre le premier acquéreur dès lors qu'il avait connu la première vente au moment de la conclusion de la seconde (en France : Cass. 3e civ., 22 mars 1968, n°66-12.943 : JCP G 1968, II,1968, p.1968, p.nouveau subordonné à la règle morale, conformément à la

de cause et sans équivoque possible par le renonçant (Cour 10 juin 1968, Pas. 20, p. 418).

L’article 24 du règlement 44/2001 (ex-article 18 de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) dispose qu’« outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, le juge d’un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.

La Cour de justice des communautés européennes avait posé en principe que l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le précurseur de l’article 25 du règlement, n'exige pas, pour la validité de la clause, qu'il soit possible d'identifier la juridiction compétente par son seul libellé : « il suffit que la clause identifie les éléments

présence toutes les fois qu'une personne non qualifiée contracte à la place du véritable titulaire du droit (CA Paris, 17 oct. 1968 : D. 1969, somm. p. 45).

29.11.1968 : Bull. civ.1968 III, no 509 ;