Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1968).

1968).

Cette disposition a été reprise de l’article 490-2 ancien du Code civil français, à tel point d’ailleurs qu’à propos du texte de projet de loi, l’exposé des motifs comprend l’affirmation suivante : « Le texte étant repris tel quel de la loi française du 3 janvier 1968, un commentaire détaillé des articles paraît superflu » (Doc. parl. 2327/00, p. 13).

Ce témoignage concerne la période entre 1968 et 1988 alors que rien n’y est précisément indiqué pour la période après 1988.

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

1968 et Lugano, 16 sept.

Par jugement du 23 mars 2010, le tribunal a reçu la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, a dit que le litige était régi par la loi italienne, a dit qu’il y avait lieu, par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 concernant l’information sur le droit étranger, de demander à l’autorité compétente italienne les

a dit qu’il y avait lieu par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 concernant

Il s’ensuit que les charges de copropriété échappent à la prescription quinquennale (Cass. fr. 3e civ., 22 mai 1968, Bull. 1968, III, n° 236;

2001, n° 55 et TGI Nice, 30 avr. 1968, IRC août 1968.1968.

De plus, devant la contradiction entre les documents respectivement versés par les parties, contradiction que le tribunal n’est, en l’espèce, pas en mesure de résoudre, le tribunal estime que la mesure d’instruction la plus appropriée est en l’occurrence le recours aux mécanismes mis en œuvre par la Convention de Londres du 7 juin 1968, applicable entre le

29.11.1968 :1968 III, no 509 ;

Lorsque le vendeur est de bonne foi, même une clause de style déchargeant le vendeur peut produire un effet normal (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 3 mai 1968, Bull. civ.

implicitement ou explicitement, refusée à considérer la clause d’astreinte comme un concept autonome et a qualifié la stipulation litigieuse de clause pénale (Cass. Civ. 3e, 7 mars 1968 : D. 1970, pp. 27 et s., note B. Soinne ;

Déjà sous l’empire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les parties pouvaient donc exclure les règles de compétence prévues par la Convention et désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître les différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit déterminé qui les lie.La condition de l'acceptation spéciale par écrit

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

janvier 1968, J.T., 1968, p. 238).

En se fondant sur sa décision de 1968 relative à l’information du public sur les valeursmobilières et les conditions de leurs transactions, la Commission a déjà procédé à divers travaux d’harmonisation portant sur quelques points précis comme «le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l’admission à la cote officielle d’une

de ces personnes doivent rapporter la preuve d'une fauté (Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs t. I Ed. 1968

La défenderesse sur opposition se prévaut des disposi tions de la Convontion ce Bruxelles du 27 septembre 1968septembre 1968 qu'en m.atière de prêt à tempérament directement lié au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels, l'action du prêteur contre l'emprunteur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le "territoire