Décisions intégrales des juridictions judiciaires

patrimoine (Cass. b., 20 juin 1968, Pas. b., 1968, I, p. 1209 ; Cass. b., 7 mai 1980, Pas. b., 1980, I, p.

en 1968, des frais de construction d’une terrasse sur dalle en béton à la même adresse à hauteur de 20.000 LUF (soit 495,79 euros)Capital investi dans réaménagement d’une terrasse en 1968Capital investi dans l’aménagement d’une terrasse (1968, coeff. 5,24) 2.597,94 eurosLe capital (1.770.000 LUF (43.877.- euros) en 1958 puis 20.000 LUF (495.euros) en 1968)

La renonciation à la prescription ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance (Cour d’appel, 10 juin 1968, P.20, p. 418).

1968, Bull. civ.1968.

Revu le jugement 2019TALCH03/00012 du 15 janvier 2019 ayant reçu l’appel en la forme et ayant, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y avait lieu par application de la convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968, approuvée par la loi du 5 mai 1977, de demander à l’autorité compétente les

A cet effet, il soutient qu’il résulterait des recherches qu’il a effectuées que A) aurait acquis l’immeuble en question en partie suivant acte notarié du 23 septembre 1968 pour un prix de 1.600.000.- LUF et en partie suivant acte notarié du 12 janvier 1981 pour un prix de 1.500.000.- LUF, qu’elle aurait soumis l’ensemble au régime de la copropriété suivant

Cass. belge 3 mai 1968, Pas.1968, I p.1033).

Depuis un arrêt du 22 mars 1968, la simple connaissance par le second acquéreur d’une première aliénation non publiée suffit pour écarter les règles de la publicité foncière et pour faire déclarer la première aliénation opposable à l’acquéreur second en date. (cf : D.1968, p.412)

La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts (Jurisclasseur, Articles 2270 à 2278,fasc. K,140; Cass.civ. III, 22 mai 1968, Bull, civ.