Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, PERSONNE2.) a encore fait valoir, se fondant sur l’article 34, alinéa 1er du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2020 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et sur l’article 27 de la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1ère civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).

Il précise que la masse successorale comprendrait outre la maison sise à ADRESSE5.), le prix des ventes et les loyers des maisons sises à ADRESSE9.), ADRESSE10.), ADRESSE11.) ainsi que les 50% des parts de la SCI SOCIETE1.) qui contiendrait un appartement sis à ADRESSE12.), ainsi que les meubles, bijoux acquis après 1968.

12 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL, Compétence et exécution des jugements en Europe, Matière civile et commerciale, Règlements 44/2001 et 1215/2012, Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano, 6ème édition, n° 41, page 65, avec la jurisprudence y citée sous la référence 23

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cour de cassation belge 20 juin 1968, Pas. belge 1968, I, 1209 ;

connaître de la demande portant sur la contrepartie à payer par E.) du fait de l’usage le cas échéant exclusif fait par lui des immeubles compris à la fois dans le contrat de bail du 25 juillet 1968 et l’indivision - a renvoyé le dossier devant le magistrat chargé de la surveillance des opérations de partage et de liquidation pour qu’il soit procédéd’

Force est encore de constater que le Luxembourg a approuvé par la loi du 14 mars 1978 la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, ainsi que la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et

même à titre particulier, dans cette propriété (Cass. fr. 1ère ch. civ. 28 novembre 1967, Dalloz 1968 p. 163).

Par acte notarié du 1er avril 1968 ils avaient fait donation à A3.) du lot A de ce terrain, lot qui avait une contenance de 4,97 ares.

et ayant fait le commerce sous la dénomination E’.)-D’.), entreprise de construction et de travaux publics, prononcée par jugement du 7 août 1968,Suivant renseignements fournis en cause D.) veuve E.), ayant fait le commerce sous la dénomination E’.)-D’.), avait été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 7 août

d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (ci-après règlement grand-ducal du 13 juin 1975) et du règlement général de copropriété tel que fixé par acte notarié de Maître Lucien-Jean-Mathias SCHUMAN du 22 juillet 1968 (ci-après règlement de copropriété).

27 septembre 1968, applicable en l 'espèce, la juridiction du domicile du défendeur est, en principe, compétente en -cas de litige entre personnes respectivement domiciliées dans uc ou différents Etats contractants, il est cependant permis :,.ix pa ties, en matière contractuelle, de désigner par une conventio écrite la juridiction d'un autre Etat contractant

pas été invoquée devant les premiers jxiges (Civ.25 octobre 1937> D.H.i937, 565; C«S.J.lo juin 1968, P.2o',4l8);Bruxelles 19.3.1968, Rev.prat.des sociétés 1969, p.266);