Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour l’appréciation de ce lien sérieux, la notion de connexité, telle que définie à l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, a été retenue (cf. H. GAUDEMET-TALLON et M.-E. ANCEL, Compétence et exécution des jugements en Europe, Matière civile et commerciale, Règlements 44/2001 et 1215/2012, Conventions de Bruxelles (1968) et

Conformément à la jurisprudence adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne sous l’empire de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire, transposable aux règlements communautaires adoptés postérieurement, il découle de l’ensemble des dispositions du règlement n°1215/2012 que dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 1a) du

édition 1968, n° 116 et 117).

patrimoine (Cass. b., 20 juin 1968, Pas. b., 1968, I, p. 1209 ; Cass. b., 7 mai 1980, Pas. b., 1980, I, p.

responsabilité personnelle n’était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur).

Finalement, PERSONNE2.) a encore fait valoir, se fondant sur l’article 34, alinéa 1er du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2020 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et sur l’article 27 de la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des

Ainsi, par acte notarié du 13 décembre 1968, feu PERSONNE6.) aurait acheté pour le compte de son fils mineur une forêt à ADRESSE5.) d’une contenance de 13,50 ares.père pour le montant de 9.280 francs luxembourgeois en 1968.Les parties défenderesses font état d’une prétendue donation indirecte que feu PERSONNE6.) aurait fait en faveur de son fils PERSONNE13.)

1968).

PERSONNE4.) fait exposer que la maison daterait de 1968 et qu’elle aurait été mise en vente par une annonce précisant « à rénover entièrement ».En effet, s’agissant d’une maison ancienne, construite en 1968, annoncée comme étant « à rénover entièrement », ce dont PERSONNE1.) ne conteste pas avoir eu connaissance au moment de ses deux visites de la maison, il

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle. (Cass. 1re civ., 19 févr. 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69).

En droit, PERSONNE1.) s’oppose au moyen d’incompétence territoriale soulevé par PERSONNE2.) au visa de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de plusieurs décisions de justice rendues par les juridictions luxembourgeoises.PERSONNE1.)

La jurisprudence est constante sur ce point et rappelle que la révocation du mandat peut selon les dispositions de l’article 2004 du Code civil intervenir au gré du mandant, sauf à ne pas commettre un abus de droit (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 8 janvier 1968 : Dalloz 1968, p. 350 ;En outre, tout engagement perpétuel étant nul, le mandat irrévocable doit être

Cette disposition a été reprise de l’article 490-2 ancien du Code civil français, à tel point d’ailleurs qu’à propos du texte de projet de loi, l’exposé des motifs comprend l’affirmation suivante : « Le texte étant repris tel quel de la loi française du 3 janvier 1968, un commentaire détaillé des articles paraît superflu » (Doc. parl. 2327/00, p. 13).

Cette preuve est en effet à présumer dès lors que l’accipiens n’allègue pas que l’excédent aurait été payé dans un esprit de libéralité. (C.S.J. 10.12.1968 Pas. L.21.19)A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d’avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle

Dans l’hypothèse où le tribunal ne suivrait pas ses développements sur base des dispositions de droit allemand relatives à la prescription, PERSONNE1.) sollicite l’application de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968, afin de permettre au tribunal d’obtenir les renseignementsSaisi sur

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1ère civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).

1968,

Les exemples classiques sont ceux d’un architecte ou d’un avocat, à qui il est interdit d’exercer un commerce, faisant acquérir par un tiers, mais pour lui, un fonds de commerce (cf. Com. 29 janv. 1968, Bull. civ. IV, n° 42).

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d’avoir attrait à l’instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n’était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur).

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