Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re, 22 juillet 1968 : D.1968.

S’il découle de l’avis du Conseil d’Etat du 5 avril 1968 (projet de loi n° 1264, page 1310, avant dernier alinéa) que le projet avisé présente encore une différence avec le modèle français lequel exclut de l’attribution préférentielle les exploitations agricoles gérées sous forme sociale et si l’article 831 du Code civil français prévoit actuellement que la

En outre l’article 31 du règlement CE 44/2001, dont le contenu est identique à l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dispose que des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si une juridiction d’un autre Etat est compétente pour

ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 févr. 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69).

Par conclusions notifiées en date du 25 septembre 2007 A4) et A4’) ont formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir accorder le salaire différé sur base de l’article 1ier de la loi du 9 juin 1964 relatif au travail agricole à salaire différé et ce pour la période du 20 juillet 1968 au 20 juillet 1978.A cet égard elle soutient avoir travaillé pour