Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La société défenderesse n’ayant pas fait valoir d’autres arguments et la période de référence revendiquée n’étant pas excessive au vu de la situation sur le marché de l’emploi et de l’âge de la requérante (née en 1968), il y a lieu de fixer du 15 novembre 2022 (lendemain de la fin du préavis) au 3 janvier 2023 (veille du début de son nouveau travail) la

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).

1968: Bull. civ.1968, IV, n° 229.

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Déjà avant cet arrêt, la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 10 mai 1968 (Cass. fr. 3e civ.10 mai 1968 D1969,45) une telle action au profit du créancier.

Répertoire n° 1968/23 E-OPA1-330/23

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19, p. 314).

1968, Pas. 20, 432).

Déjà avant cet arrêt, la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 10 mai 1968 (Cass. fr. 3e civ.10 mai 1968 D1969,45) une telle action au profit du créancier.

selon les modalités d'un contrat d'entreprise pouvant être défini comme « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » ( cf. Civ. 1re, 19 févr. 1968, Bull. Civ. I, no 69 in Enc.