Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21, page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09).Le

que s’ouvre son droit à ce que sa cause (soit) entendue dans un délai raisonnable » (CEDH, arrêt W. c. Allemagne du 27 juin 1968) (Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1353, p.

Allemagne du 27 juin 1968, cités dans Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1353, p.

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).