Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432).

1968, p.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, N. c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6§1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, D. c. Belgique, § 46), idée qui

du 27 juin 1968, arrêt D c/ B du 17 janvier 1970, arrêt M c/ E du 23 juin 1993).

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

1968, Pas b.

Lorsque le prévenu n’est condamné que pour une des infractions mises à sa charge, le juge du fond apprécie souverainement la mesure dans laquelle les frais de la poursuite ont été causés par cette infraction (Cass b.30 octobre 1967, Pas, 1968, I, p.306).

16 février 1968, Pas. 20, 432).

déduit que ce prévenu est coupable de l'infraction prévue par les articles 577-2° du Code de commerce et 489 du Code pénal. (Cour de cassation Belgique 13/03/1973 Cons. cass., 5 septembre 1960 ( Bull. et PASIC., 1961, I, 12 ), 14 octobre 1968 ( ibid., 1969, I, 170 ), 14 juin 1971 ( ibid., 1971, I, 971), et 13 février 1973, supra, p.

et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l'

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

accessoire, c’est-à-dire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Cour, 16 février 1968, P.20, 432).

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

En 1968, elle se marie avec (...) , union de laquelle est issue son fils unique (

ou de dissipation est celui qui implique, chez le possesseur précaire, la volonté d’intervertir la cause de sa possession et d’empêcher le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose (Crim. 15 mai 1968 B. n. 155, 12 juin 1978, B. n° 188).Il faut que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur la chose, par suite des agissements frauduleux de

droits de l'homme, nos 392 à 442, ainsi que la jurisprudence y citée: Arrêts Neumeister du 27.6.1968, série A, no 8, p.43, §§ 22et suivants;

en infraction à l’article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur le chèque,L’infraction à l’article 61 de la loi modifiée du 14 mars 1968 sur le chèque est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 15.000 euros.en infraction à l’article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur le chèque,L’infraction à l’article 61 de la

erreur matérielle.1968 kg bruts de matière pyrotechnique étaient stockés dans la camionnette de la société SOC1.) s.àr.l. stationnée devant le dépôt.