Décisions intégrales des juridictions judiciaires

domicile a été élu et non pas à celles relatives à une instance postérieure éventuelle » (Cour d’appel 27 juin 1968, Pas. 20, p. 451 ; Cour d’appel, 14 novembre 2018, CAL-2018-00046 du rôle).

La Cour de cassation belge a défini la notion de gestion journalière comme étant « les actes qui, en raison de leur importance réduite et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration » ( Cass.belge, 17 septembre 1968, Rev.prat.soc.1970, p.197).

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que le contrat de travail de PERSONNE1.) fait référence au règlement du gouvernement en conseil du 23 février 1968 et ses avenants fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l’Etat, que ce règlement a été modifié par le règlement du gouvernement en conseil du 1er mars 1974

règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », les juridictions luxembourgeoises sont compétentes en vertu des dispositions de l’article 2 de cette Convention, qui établit le principe de la compétence territoriale des juridictions du lieu du domicile

Tel que relevé à juste titre par le tribunal, le mandat se définit comme le pouvoir d’effectuer des actes juridiques pour le compte d’autrui ( Cass. 1ère civ, 9 avril 1962 : Bull.civ. 1962, I, n° 201- Cass..1ère civ., 19 février 1968 :JCPG 1969, II,15490).

A titre subsidiaire, il estime que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent pour connaître de sa demande sur base de l’article 5 (1) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.septembre 1968 et au rejet de la demande tendant à voir poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne.Lorsque le lieu de travail n’est

La Cour de cassation belge a défini la notion de gestion journalière comme étant « les actes qui, en raison de leur importance réduite et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration » (Cass. belge, 17 septembre 1968, Rev.Prat.Soc. 1970, p.197).

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.».

Les décisions suédoises définitives et obligatoires rejetant le recours en annulation de la Sentence, seraient reconnues au Luxembourg en vertu de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et

de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en droit luxembourgeois (ci-après la Convention de Bruxelles).

La Cour de cassation belge a défini la notion de gestion journalière comme étant « les actes qui en raison de leur importance réduite et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration (Cass. belge, 17 septembre 1968, Rev.Prat.Soc. 1970, p.197).

Rendu après l’entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le jugement du 21 décembre 1987 est soumis aux dispositions de cette Convention.L’article 27 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’

Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 31 à 51 de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 concernant la compétence

1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté Européenne, et partant s’entendre condamner à lui payer 26.394,60 € du chef d’arriérés de salairearticle 7, paragraphes (1) et (4) du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ayant le même objet, seuls les étrangers ne se voyant pas

existant pour l’exécution des décisions rendues en application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale à toutes les décisions rendues dans le cadre d’autres conventions liant le Luxembourg, fussent-elles moins élaborées que la convention de 1968. (doc

Dans un arrêt du 5 novembre 1968 (Pas. XXI page 82) la Cour a retenu le principe de la possibilité du cumul entre un contrat de travail et un mandat d’administrateur d’une société et a dit que les deux activités sont régies chacune par des règles qui leur sont propres.

Dans un arrêt du 5 novembre 1968 (Pas. XXI page 82) la Cour a retenu le principe de la possibilité du cumul entre un contrat de travail et un mandat d’administrateur d’une société et a dit que les deux activités sont régies chacune par des règles qui leur sont propres.

L’appelante soutient que la décision espagnole du 23 novembre 2007 se base sur la Convention de Bruxelles de 1968 qui ne serait plus applicable et que ce fait constituerait une atteinte à l’ordre public.Convention de Bruxelles de 1968 a été transposée dans notre système juridique en 1991 ».C’est partant à tort que l’appelante soutient que la juridiction

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L’appelante soutient que la décision espagnole du 23 novembre 2007 se base sur la Convention de Bruxelles de 1968 qui ne serait plus applicable et que ce fait constituerait une atteinte à l’ordre public.Convention de Bruxelles de 1968 a été transposée dans notre système juridique en 1991 ».C’est partant à tort que l’appelante soutient que la juridiction