Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le même sens, une décision a retenu qu’une demande tendant au remplacement d’un administrateur provisoire peut être écartée et il n’y a pas lieu à référé, lorsqu’il n’existe aucun motif d’urgence de procéder à ce remplacement, qu’aucun reproche ne peut être retenu contre cet administrateur provisoire (Com.23 juillet 1968, no 67-12.646 P.38).

paiement et que dans ce cas il faut appliquer à cette facture le principe inscrit à l’article 541 (actuel article 674 du NCPC) qui permet d’exiger la révision des comptes, s’il y a erreur, omission, faux ou double emploi (cf Cour d’appel 10 décembre 1968, Pas.15, p239), il n’en reste pas moins que l’action en redressement doit porter uniquement sur des

Il apparait ainsi que la mesure d’expertise correspond bien aux objectifs poursuivis depuis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 jusqu’au Règlement Bruxelles I bis alors que la concentration des moyens d’investigation relatifs aux faits sur le lieu de construction de l’ouvrage permet d’éviter aux parties un préjudice susceptible de résulter de

Dans le premier arrêt (St. Paul Dairy Industries NV c/ Unibel Exser BVBA) rendu en date du 28 avril 2005, la Cour de justice avait été saisie de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 24 de la convention modifiée du 27 septembre 1968.l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et

Il fait valoir que, suivant l’article 2 de la convention de Lugano de 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat de sorte qu’il aurait été légitimement en droit d’assigner B) devant les tribunaux luxembourgeois, étant donné de surcroît qu’il y

5-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, saisi la juridiction des référés de céans, qui constitue une émanation du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lieu où les faits dommageables allégués se sont produits.