Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une approche littérale du texte milite en ce sens (D. Martin, obs. préc. ss Cass. 3e civ., 4 juill. 1979), mais la jurisprudence décide qu’il est possible d’établir l’absence de volonté révocatoire lors de la vente (Cass. 1re civ., 6 févr. 1968 : Bull. civ. I, n° 52 ; JCP G 1968, IV, 44)apprécié par les juges qui peuvent donc décider que l’absence de volonté

Sauf remplacement de l’expression « Etat contractant » par celle de « Etat membre », cette définition est identique à la définition du terme « décision » donnée par l’article 25 de la Convention de Bruxelles de 1968, dont le Règlement (UE) n°1215/2012 n’est qu’une refonte.

Un arrêt ancien de la Cour de cassation a refusé aux associés le bénéfice de l'action oblique dans le cadre d'une liquidation de société (Cass. com., 2 mai 1968 : Bull. civ. 1968, IV, n° 144 ; D.1968, somm. p.1968, p.

Arrivée sur le territoire luxembourgeois en juin 1991, X.) a introduit une première demande en naturalisation auprès du Ministère de la Justice le 3 juillet 1996 sur base de la loi du 22 février 1968.

suivantes à l’autorité centrale grecque mise en place par la Convention de Londres du 7 juin 1968 :

Conformément à l’article 13 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, dans sa version applicable à la demande de l’appelant, la Chambre des députés était exclusivement compétente pour accorder ou refuser la naturalisation avec la circonstance que le refus de naturalisation ne pouvait faire l’objet d’aucun recours de la part dufévrier

Par jugement du 3 février 2010, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y a lieu, par application de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, de demander à l’autorité allemande compétente les renseignements nécessaires relatifs aux questions de droit allemand.

Dans une affaire analogue il a été décidé que suivant la directive communautaire n° 68/151 du 9 mars 1968 le pouvoir de représentation doit porter sur la totalité du pouvoir d’engager la société et ne saurait être limité pour tels administrateurs à telle catégorie d’acte ou des actes de telle importance, exception légalement faite pour la seule délégation de

dans le temps (cf. règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 modifié par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998, portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu).

Les analyses de droit suisse que les parties appelantes font en appel ne sont que très peu pertinentes dans la mesure où le département fédéral de justice et de police suisse, dans sa réponse aux questions posées par le tribunal d’arrondissement, conformément à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, a

L’Administration Communale de la Ville de X.) et C.) font grief aux premiers juges de ne pas avoir décliné la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises sur la base de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale,