Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ces articles, réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, aussi minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

La participation par aide ou assistance pouvant se manifester sous les formes les plus diverses, le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’Appel 5 avril 1968, P. 19. 314).

En vertu de l’article 11 du règlement CEE no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, A.) , née (

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).