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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Autriche du 27 juin 1968, arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt Ruiz Matéos c/ Espagne du 23 juin 1993).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle

    Autriche du 27 juin 1968, arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt Ruiz Matéos c/ Espagne du 23 juin 1993).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle