Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T.I, p.156 et références, CA.5 avril 1968, P.

Elle renvoie aux dispositions de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, aux termes de laquelle les permis de conduire « internationaux » sont valables s’ils sont présentés avec le permis de conduire national.Or, un permis de conduire international, tel que prévu par la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

La participation par aide ou assistance peut en effet se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, s’est-il dans l’article 66 du Code pénal servi des termes généraux « par un fait quelconque » (cf. Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

personne se trouve accusée (CEDH, Neumeister c. Autriche 1968, paragraphe 18), il peut toutefois arriver que le délai raisonnable ait pour point de départ une date antérieure, comme par exemple le moment de l’arrestation (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 1968, paragraphe19), le moment de l’ouverture des enquêtes préliminaires (Ringeisen c. Autriche, 1971,

1968, p.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 22 juin 2016, sous le numéro 1968/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Cour, 16 février 1968, P.20, 432).

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale, c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-à-dire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).

1968, Pas. 20, 432).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Le prévenu P7, au service de la LUXAIR depuis 1968 en tant que mécanicien, a été nommé chef du service Avionics qui s’occupait des composantes électriques et électroniques des avions.27 juin 1968);Si un certain courant de la Cour de cassation française (CASS. civ. Ière 24.06.1968, JCP 1969 II. 15704 ; CASS 04.11.1969, JCP 1969, II 15814bis, note JUGLART et E

Il est constant en cause que le prévenu a subi avec succès l’examen de fin d’études de l’Ecole de Commerce, section Gestion d’Entreprise portant sur les branches de théorie générale et de théorie professionnelle de l’examen de fin d’apprentissage commercial en date du 11 juillet 1968 et qu’en 1971 et 1972 il a réussi les examens clôturant les Cours de

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Le délit prévu à l’article 545 du Code pénal consiste dans un fait matériel de détérioration, assorti de la connaissance que la clôture détériorée appartenait ou était à la disposition d’autrui, sans que le mobile auquel obéit l’auteur de cet acte ait à intervenir autrement que pour expliquer et nuancer sa culpabilité (Trib. Gr. Inst. Paris, 23 janvier 1968,

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Y.), né le 12 avril 1968 à Luxembourg, demeurant à L-(