Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la qualité à agir de la société de droit tchèque A s.r.o., en liquidation, (ci-après A), la Cour a, par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 et du protocole additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, demandé à l’autorité tchèque compétente de prendre position sur la question de droit tchèque suivante :La

La doctrine et la jurisprudence en ont déduit que les règles générales applicables aux louages des biens immeubles le sont également aux biens meubles, pour autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses (Cass. 1re civ., 22 juill. 1968 : D.1968, p. 622 ; JCP 1969, II, 1578).

Il convient dès lors, dans le but d’obtenir les éclaircissements nécessaires quant au contenu du droit tchèque, de procéder conformément aux dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 concernant l’information sur le droit étranger et du Protocole additionnel du 15 mars 1978

Le tribunal a retenu en application de l’article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la Convention de Bruxelles) qu’une décision étrangère reconnue en vertu de cet article doit déployer en principe dans l’Etat requis les mêmes effets

SOC2.) insiste sur le fait que la première marque PASTA MARQUE1.) a été enregistrée le 10 septembre 1968, bien avant qu’SOC1.) n’ouvre son premier magasin MARQUE1.) et que l’usage du signe « PASTA MARQUE1.) » remonte au moins à 1978.

Le tribunal, après s’être référé à la jurisprudence de la CJCE voire de la CJUE rendue notamment en application de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 et du règlement 44/2001, modifié par celui de 2012, a retenu qu’il n’était pas territorialement compétent à connaître de la demande.

L’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir tout autre tribunal compétent aux termes de

Il convient à cet égard de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir tout

La teneur actuelle de l’article 39 est en substance identique à celle de l’article 14 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d’assurance telle que modifiée par celle du 24 févrierL’article 14 dans sa version initiale issue de la loi du 6 septembre 1968 disposait que « l’ensemble des valeurs formant le cautionnement initial et

La teneur actuelle de l’article 39 est en substance identique à celle de l’article 14 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d’assurance telle que modifiée par celle du 24 février 1984 (voir pour l’historique des articles concernés, ALJB, numéro 58, pages 36 - 44).L’article 14 dans sa version initiale issue de la loi du 6

Le tribunal a retenu en application de l’article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( ci-après la Convention de Bruxelles) , qu’une décision étrangère reconnue en vertu de cet article doit déployer en principe dans l’Etat requis les mêmesLes

564, note R. Perrot. – CA Douai, 3 juin 1966 : JCP G 1966, IV, 4961. – CA Grenoble, 17 déc. 1968 : RTD civ.

L'article 5 de la Convention de Rome définit le contrat conclu par un consommateur de la même manière que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, c'est-àdire comme un contrat « ayant pour objet la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une

L’intimée demande en ordre subsidiaire, par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger, applicable entre le Luxembourg et le Royaume-Uni, de s’adresser à l’autorité compétente, aux fins de solliciter les renseignements nécessaires pour résoudre la question de droit anglais suivante

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cass 20 juin 1968, Pas b. 1968, I, 1209 ; Cass.b. 7 maila masse (Cass.b. 20 juin 1968, Pas.b. 1968, I, 1210).

Concernant la prétendue atteinte à la liberté de travail, il convient de relever que bien que la liberté au travail soit un droit fondamental consacré par la Constitution (article 11(4)), la Cour de Cassation française (Cass. soc. 18 décembre 1968, Bull. n° 610) a considéré au sujet d’une clause de non-concurrence prétendument non limitée dans le temps, ni

Il maintient partant sa demande en compensation et en ordre subsidiaire il entend dire qu’il y a lieu, en application de la Convention de Londres du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger, de demander à l’autorité compétente les renseignements nécessaires pour résoudre les questions de droit allemand suivantes :

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent ».

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent ».

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent ».