Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à l’Institut Saint-Joseph d’ADRESSE9.), de soumettre au tribunal l’intégralité du dossier de PERSONNE1.) pour la période de 1968 à 1984,Par réformation de la décision entreprise, elle demande de faire droit à ses demandes tendant à voir obtenir de la part du RNPP les adresses de PERSONNE6.), de la part

Les appelants se réfèrent à l’article 21, alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, était manifestement surannée.

Les juges de première instance ont, par un exposé exhaustif en droit et par des références jurisprudentielles de la CJUE que la Cour fait siens, relevé à juste titre que dans le système de la convention de Bruxelles de 1968 et par analogie du règlement CE 44/2001, la compétence des juridictions de l’Etat contractant sur le territoire duquel le défendeur a

D’autres étudiants s’étant également vu refuser l’octroi desdites aides pour le même motif, certains d’entre eux ont introduit un recours devant les juridictions administratives et ont fait valoir que la condition de résidence formulée par la législation luxembourgeoise contreviendrait à l’article 7 du Règlement européen (CE) n°1612/68 du 15 octobre 1968A.),

après avoir obtenu le 31 mars 1968 le diplôme de fins d’études de la Berufsfachschule für sozialpflegerische Berufe équivalant au certificat de fin d’études de la Realschule et, le 7 mars 1969, le diplôme de la Berufsaufbauschule, hauswirtschaftliche Fachrichtung permettant une formation d’infirmière ou d’éducatrice, a suivi des études d’éducatrice à

Bruxelles du 27 septambre 1968 concernant la compétence

septembre 1968 relative