Décisions intégrales des juridictions judiciaires

domicile a été élu et non pas à celles relatives à une instance postérieure éventuelle » (Cour d’appel 27 juin 1968, Pas. 20, p. 451 ; Cour d’appel, 14 novembre 2018, CAL-2018-00046 du rôle).

La Cour de cassation belge a défini la notion de gestion journalière comme étant « les actes qui, en raison de leur importance réduite et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration » ( Cass.belge, 17 septembre 1968, Rev.prat.soc.1970, p.197).

rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à l’Institut Saint-Joseph d’ADRESSE9.), de soumettre au tribunal l’intégralité du dossier de PERSONNE1.) pour la période de 1968 à 1984,Par réformation de la décision entreprise, elle demande de faire droit à ses demandes tendant à voir obtenir de la part du RNPP les adresses de PERSONNE6.), de la part

30 mai 1968, Pas., 1968, I, p.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que le contrat de travail de PERSONNE1.) fait référence au règlement du gouvernement en conseil du 23 février 1968 et ses avenants fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l’Etat, que ce règlement a été modifié par le règlement du gouvernement en conseil du 1er mars 1974

Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T.I, p.156 et références, CA.5 avril 1968, P.

article 17 de la Convention de Bruxelles de 1968 remplacée par l’article 23 du règlement dont le contenu sur le point concerné est identique).

1968, Bull. civ., III, n° 13 ;

Elle renvoie aux dispositions de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, aux termes de laquelle les permis de conduire « internationaux » sont valables s’ils sont présentés avec le permis de conduire national.Or, un permis de conduire international, tel que prévu par la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8

règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », les juridictions luxembourgeoises sont compétentes en vertu des dispositions de l’article 2 de cette Convention, qui établit le principe de la compétence territoriale des juridictions du lieu du domicile

Tel que relevé à juste titre par le tribunal, le mandat se définit comme le pouvoir d’effectuer des actes juridiques pour le compte d’autrui ( Cass. 1ère civ, 9 avril 1962 : Bull.civ. 1962, I, n° 201- Cass..1ère civ., 19 février 1968 :JCPG 1969, II,15490).

Les appelants se réfèrent à l’article 21, alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, était manifestement surannée.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Il s’ajoute que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE), appelée à l’époque à se prononcer sur les contours de l’exclusion des régimes matrimoniaux du champ d’application de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l’origine de l’actuel

1968, jurispr. p.

Tel que la Cour l’a déjà retenu dans son arrêt du 28 février 2024 invoqué par PERSONNE1.), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE), appelée à l’époque à se prononcer sur les contours de l’exclusion des régimes matrimoniaux du champ d’application de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des

La participation par aide ou assistance peut en effet se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, s’est-il dans l’article 66 du Code pénal servi des termes généraux « par un fait quelconque » (cf. Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE), appelée pour la première fois à se prononcer sur les contours de l’exclusion des régimes matrimoniaux du champ d’application de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la Convention de Bruxelles),

autorité publique n’intervient pas contre les actes « d’usurpation » du domaine public posés par les particuliers (cf. Cass.fr. 1e civ. 10 janvier 1962, Bull. civ. ; Cass. belge 3 mai 1968, Pas.1968, I p.1033).

1968, p.