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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    entre les droits respectifs des propriétaires (Cour d’appel, 15 juillet 1998, n°19669, 20004, 20234 et 21366 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    maintenu entre les droits respectifs des propriétaires (CA, 15 juillet 1998, rôles n°19669, 20004, 20234 et 21366; CA, 24 novembre 1999, rôle n°22780;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    entre les droits respectifs des propriétaires (cf. Cour 15 juillet 1998, n°19669, 20004, 20234 et 21366 du rôle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre