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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250516_Ch10_TAL-2022-09036 _pseudonymisé-accessible.pdf
maintenu entre les droits respectifs des propriétaires (Cour 15 juillet 1998, rôles n°19669, 20004, 20234 et 21366; Cour 24 novembre 1999, rôle n°22780;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240607_Chambre10_TAL-2022-05753_pseudonymisé-accessible.pdf
entre les droits respectifs des propriétaires (Cour, 15 juillet 1998, nos. 19669, 20004, 20234 et 21366 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre