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Date
Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20050308_CA5-129a-accessible.pdf
partant c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.2.) la somme de 19669,34 (DIX-NEUF MILLE SIX CENT SOIXANTE-NEUF VIRGULE TRENTE-QUATRE) Euros avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2001, date des faits, jusqu'à solde;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle