Décisions intégrales des juridictions judiciaires

propriétés, compte tenu des charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu entre les droits respectifs de chaque propriétaire (cf. Cour d’appel, 15 juillet 1998, n° 19669, 20004, 20234 et 21366 ;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.2.) la somme de 19669,34 (DIX-NEUF MILLE SIX CENT SOIXANTE-NEUF VIRGULE TRENTE-QUATRE) Euros avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2001, date des faits, jusqu'à solde;