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Date
Juridiction
Thèmes
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20230721_JPLBAIL_2284_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence se fixe elle-même comme ligne de conduite que la surséance ne peut être prononcée que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ou du bon déroulement de la procédure (Cour 16 juin 1999, n° 19656 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230622_JPLBAIL_1893_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence se fixe elle-même comme ligne de conduite que la surséance ne peut être prononcée que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ou du bon déroulement de la procédure (Cour 16 juin 1999, n° 19656 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg