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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est ainsi de principe que la surséance ne peut être prononcée que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et du bon déroulement de la procédure (Cour d’appel, 16 juin 1999, n° 19656 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Il est ainsi de principe que la surséance ne peut être prononcée que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et du bon déroulement de la procédure (Cour d’appel, 16 juin 1999, n° 19656 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé