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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jurisprudence luxembourgeoise a décidé que les plans d’architecte peuvent faire l’objet de droits d’auteur (Cour, 29 janvier 1997, n°19656 du rôle ; Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, n°77).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre