Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20160223_TALux8_138508a-accessible.pdf
- 23/02/2016
La jurisprudence luxembourgeoise a décidé que les plans d’architecte peuvent faire l’objet de droits d’auteur (CSJ, 1e, 29 janvier 1997, n°19656 du rôle, Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, n°77).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
20140520_TALux8-140089a-accessible.pdf
- 20/05/2014
La jurisprudence luxembourgeoise a décidé que les plans d’architecte peuvent faire l’objet de droits d’auteur (CSJ, 1e, 29 janvier 1997, n°19656 du rôle, Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, n°77).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre