Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La juridiction à laquelle est soumis l’examen d’un rapport d’expertise dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain et elle n’a à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure où il lui paraît fondé (Cour d’appel 3 juin 1997, n°19621 du rôle).