Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les juges auxquels est soumis l’examen d’un rapport disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain et ils n’ont à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure où il leur paraît fondé (Cour d’appel 3 juin 1997, n° 19621 du rôle ; cité par Th.

pouvoir d'appréciation souverain et elle n'a à tenir compte de l'avis du technicien que dans la mesure où il lui paraît fondé (Cour 3 juin 1997, n° 19621 du rôle).