Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 19621/2022 daté du 27 décembre 2022 tel que dressé par la police grand-ducale, unité de la police de la route, service de contrôle et de sanction automatisés ensemble la décision d’amende forfaitaire de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 3 novembre 2022 portant le numéro 329.