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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les juges auxquels est soumis l’examen d’un rapport disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain et ils n’ont à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure où il leur paraît fondé (Cour d’appel 3 juin 1997, n° 19621 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Les juges auxquels est soumis l’examen d’un rapport disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain et ils n’ont à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure où il leur paraît fondé (Cour d’appel 3 juin 1997, n° 19621 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Les juges auxquels est soumis l’examen d’un rapport disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain et ils n’ont à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure où il leur paraît fondé (Cour d’appel 3 juin 1997, n° 19621 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre