Filtrer les résultats
Date
-
20231124_TADCOMMERCE_TAD202300273_pseudonymisé-accessible.pdf
La facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier (A. Cloquet, La facture, Larcier éd. 1959, n° 32).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce