Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pouvoir s’instaurer (cf. JPL, 11.07.2013, n° 1959/2013).

Rép. fisc. no 1959/20

1959 s’est fait bien à un prix trop bas».Il y a lieu de considérer que la mention de l’expert que l’achat de l’immeuble s’est fait en 1959 constitue une erreur matérielle, alors qu’il note antérieurement que l’acquisition par la tante du demandeur s’est faite en 1981 et qu’il applique dans ses calculs le coefficient correspondant à cette année.