Décisions intégrales des juridictions judiciaires

passés par l’administration qui relèvent ainsi de la compétence des tribunaux judiciaires (André Buttgenbach, Manuel de droit administratif, Bruylant, 1959, n°383).

Aussi, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de donner acte de SOC1.), sa demande ayant uniquement trait à une simple réserve de ses droits à faire valoir ultérieurement devant les juridictions du fond (Cass. com., 10 juill. 1950 : Bull. civ. 1950, II, n° 255. – Cass. soc., 9 oct. 1959 : Bull. civ.1959, IV, n° 965).