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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    Jugt n° 1959/2018 Notice du Parquet : 3991/15/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle