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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il résulte certes des éléments de la cause que les autorités allemandes ont, sur base des dispositions de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, transmis aux autorités luxembourgeoises une demande intitulée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle