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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    Les médicaments remis par PERSONNE1.) à O.L.A. constituent des substances énumérées par le règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971, et par l’arrêté ministériel du 20 février 1959 établissant la liste des substances

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas ellemême responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle